Les nuisances sonores indisposent de plus en plus les Français qui se demandent comment lutter contre ce fléau. Voici comment procéder si votre voisin met la musique à fond…Les Français sont de plus en plus nombreux à se plaindre des nuisances sonores qui les agressent et les indisposent. Vous ne le savez peut-être pas, mais quiconque est à l’origine d’un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par sa durée, sa répétition ou son intensité peut être sanctionné. Cela est vrai à toute heure du jour et de la nuit. Contrairement aux idées reçues, le tapage nocturne n’est pas le seul à pouvoir être sanctionné. Voici les démarches à entreprendre si votre environnement sonore vous indispose Faire constater le bruit. Tenter une démarche amiable auprès d’un voisin ou d’un conciliateur. Engager une procédure judiciaire auprès du tribunal pénal ou civil si la procédure amiable n’a pas abouti ou si elle conclut à l’existence d’une infraction. Quels sont ces bruits ? Deux catégories de bruits sont à distinguer Les bruits de voisinage domestiques – Les cris des animaux aboiements, basse court…, – Les instruments de musique, – La télévision, – Les outils de jardinage et de bricolage un arrêté fixant des horaires d’utilisation des outils de bricolage et de jardinage bruyants a peut être été pris sur votre commune. Contactez votre mairie pour les connaître, – Des appareils électroménagers, – Les fêtes familiales… Les bruits liés à une activité professionnelle Ce sont les bruits provenant de l’exploitation d’un restaurant, d’une discothèque, d’un cinéma, d’activités culturelles, sportives, de loisirs, de chantiers… Comment les constater ? Le caractère excessif d’un bruit domestique peut être constaté par la police, un huissier ou par des agents communaux assermentés. Si ce constat n’est pas possible bruits irréguliers, intermittents…, vous pouvez faire appel à des témoignages. Les nuisances sonores liées à une activité professionnelle doivent être mesurées à l’aide d’un appareil de mesure acoustique. Quels effets sur la santé ? Insidieusement, le bruit peut avoir de nombreuses conséquences sur notre santé. Cette exposition sonore peut entre autre avoir des effets sur les conditions de vie et le confort des activités travail, loisirs, repos, sommeil, l’intelligibilité et ses conséquences, notamment sur la sécurité et la scolarité, l’audition fatigue et perte auditive, traumatismes du système auditif, les qualités psychologiques et sociologiques sociabilité, nervosité, la santé d’une manière générale stress, problèmes cardio-vasculaires et hormonaux, insomnies, troubles digestifs, réduction du champ visuel. Les démarches amiables Votre première démarche sera d’informer la personne responsable de ces troubles. Invitez-la par exemple à se rendre compte par elle-même des désagréments occasionnés et essayez de trouver ensemble des solutions de bon sens. Conservez votre sang froid. Les cris et les insultes ne feront qu’envenimer les choses. Si rien ne change adressez-lui une simple lettre, puis une lettre recommandée avec dans laquelle vous lui rappelez la gêne que vous subissez et les démarches déjà accomplies entrevue, 1er lettre. Décrivez les bruits que vous percevez, leurs tranches horaires et demandez qu’ils cessent en fixant éventuellement un délai. Tenez compte de la nature de ceux-ci. Le niveau sonore d’une télévision peut être baissé tout de suite alors qu’il faudra plusieurs jours pour un ascenseur. Les démarches administratives Intervention d’un tiers Vous pouvez faire appel à différents tiers qui pourront vous aider à faire cesser les nuisances sonores qui vous indisposent. Vous pouvez par exemple saisir le syndic de copropriété de votre immeuble pour qu’il fasse respecter le règlement de copropriété qui interdit certainement tout trouble du voisinage. Vous pouvez aussi faire appel au bailleur du locataire bruyant ou à votre mairie qui enverra des agents municipaux assermentés pouvant venir constater les troubles de jour comme de nuit. La gendarmerie ou la préfecture pourront également vous venir en aide. Intervention d’un conciliateur Contactez votre mairie qui vous communiquera ses horaires de permanence. Au cours d’une réunion, le conciliateur proposera une solution respectant les intérêts de chacun. Le compromis, signé par les deux parties sera déposé au tribunal et peut donner force exécutoire à ce constat. A noter que le recours à un conciliateur est entièrement gratuit et peut ainsi éviter d’engager un procès. Porter plainte auprès du tribunal pénal Le tribunal peut être saisi par les agents de police ou de gendarmerie ou par les agents communaux qui transmettent leur procès verbal au Procureur de la République. Vous pouvez également saisir de dernier. Vous devez alors lui adresser une simple lettre dans laquelle vous indiquerez vos noms, prénoms et adresse, les faits en précisant le lieu de l’infraction, ainsi que les noms et adresses des témoins éventuels. Joignez également les preuves que vous possédez. Et après ? Le recours à un médiateur Le Procureur de la République peut recourir à une médiation pénale elle est gratuite pour les parties en accord avec les deux parties préalablement à la décision afin de mettre fin au trouble résultant de l’infraction. Le médiateur convoquera les parties pour essayer de trouver des solutions au problème elles peuvent être matérielles, financières, ou symboliques. Les résultats seront transmis au Procureur qui peut prendre la décision de classer l’affaire ou d’exercer des poursuites contre l’auteur des nuisances. L’auteur du bruit encourt alors une amende de 3000F, la confiscation de la chose ayant servi à l’infraction’ et le paiement de dommages-intérêts si vous vous êtes porté partie civile. A savoir Lorsque les nuisances proviennent d’une activité professionnelle, l’auteur du bruit ne peut être condamné si le niveau sonore ne dépasse pas 30 décibels. Porter plainte auprès du tribunal civil Il est possible de présenter un recours devant les juridictions civiles et d’engager la responsabilité de l’auteur des nuisances ou de son propriétaire si le responsable est locataire. Quel tribunal ? Le tribunal d’instance est compétent pour les litiges dont les dommages-intérêts sont inférieurs à 30 000 F la présence d’un avocat n’est pas indispensable, Le tribunal de grande instance est compétent pour des litiges dont les dommages-intérêts sont supérieurs à 30 000 F et/ou pour imposer des travaux au fauteur de bruit la présence d’un avocat est indispensable. A savoir dans les deux cas, les frais d’avocat sont à votre charge jusqu’à la fin de la procédure. Vous pouvez demander au juge que ces honoraires soient partiellement à la charge de votre adversaire si vous êtes déclaré dans votre bon droit. Vous devrez prouver au tribunal qu’il existe un trouble anormal, que vous subissez un préjudice et qu’il existe un lien entre les deux. Le caractère normal ou anormal des nuisances est apprécié souverainement par le tribunal. La décision du tribunal Si la décision est mise en délibéré, le tribunal communique aux deux parties la date où celle-ci sera rendue. Il faudra alors vous renseigner sur le jugement définitif le jour dit au greffe du tribunal. Si le juge reconnaît le caractère excessif des bruits, il peut ordonner les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble. Il peut également vous octroyer des dommages-intérêts en réparation du préjudice que vous avez subi. Si le procès est gagné par le plaignant, les frais d’expertise et d’huissier sont à la charge du fauteur de bruit. Dans le cas contraire, les frais restent à la charge du plaignant. Le juge peut même le condamner à une amende pour procédure abusive.

Depuis plusieurs années, DELTA HUISSIER réalise des constats par drone. Cet outil est une réelle valeur ajoutée pour le constat d’huissier. La France est depuis de nombreuses années leader sur le marché du drone civil. Le mot drone » vient de l’anglais bourdonnement », en référence au bruit des hélices en vol. Très légers, ces appareils permettent de photographier et de filmer depuis les airs sans avoir à déployer des appareillages lourds et coûteux. Le constat par drone est maintenant un moyen habituel pour l’huissier de réaliser ses constats. Pour l’huissier de Justice, le drone est le vecteur lui permettant de placer sa caméra ou son appareil photo pour effectuer un constat là où il ne peut pas aller habituellement. Certains parlent de constat augmenté » cf. Sylvian Dorol, Gabriel Mécarelli et Marie-Pierre Mourre in Le constat par drone, Droit et procédures 2018 n° 4 p 62. De nombreuses hypothèses existent en effet Constat par drone sur une toiture Il est fréquent que l’huissier de Justice ait à se rendre sur des toitures pour constater des désordres tuiles envolées, skydome cassé, chape bitume arrachée… L’accès au toit est cependant parfois délicat et même une échelle ne permet pas toujours de voir l’ensemble de la couverture. Le drone vient apporter une réponse simple l’huissier de Justice dirige l’appareil depuis le sol et photographie ou filme la toiture. L’agilité du drone lui permet de voir partout. Constat par drone sur un bâtiment haut Comme pour une toiture, certains bâtiments sont si haut qu’il est parfois compliqué d’aller effectuer les constatations en hauteur. Lorsqu’un échafaudage est installé, l’huissier de Justice peut l’utiliser mais ce n’est pas toujours le cas. Le drone permet de longer la façade jusqu’au désordre et d’y effectuer les constatations en toute sécurité depuis le sol. Constat par drone sur une clôture mitoyenne Régulièrement les huissiers de Justice sont appelés pour effectuer des constatations sur des problèmes de mitoyenneté. Se pose alors la difficulté de la prise de vue le contexte étant conflictuel, le voisin n’autorise pas toujours l’huissier de Justice à pénétrer sur son terrain pour constater ce qui se passe de l’autre côté ! Le recours au drone permet de prendre des clichés depuis le terrain du requérant mais dans les airs, avec un panorama différent. Constat par drone en matière d’urbanisme En matière d’urbanisme il n’est pas toujours aisé de prouver l’infraction comment prouver qu’une piscine est en cours de construction sans autorisation derrière un mur de 3 mètres de haut et une haie de peupliers de 10 mètres ?! Le drone va permettre de prendre de la hauteur et d’effectuer les constatations depuis le ciel. Les mairies avaient déjà recours à GOOGLE EARTH, mais la mise à jour n’est pas quotidienne. Elles peuvent maintenant effectuer les constatations sans délai. Sécurité du constat Le drone est donc un outil pratique pour l’huissier de Justice mais c’est aussi un moyen de sécuriser les constats On l’a dit, certaines constatations sont difficiles à réaliser et l’huissier de Justice va parfois prendre des risques pour effectuer ses constatations chute d’une échelle, chute à travers un toit-terrasse fragilisé… Le recours au drone permet de rester au sol et d’envoyer l’appareil au plus près de la zone de constatation sans danger. Rapidité du constat par drone Le drone est également un outil rapide sortir le drone de sa boite et le mettre en service met une petite dizaine de minutes. Le drone met ensuite quelques instants pour s’élever à une centaine de mètres ; C’est bien plus rapide que d’élever un échafaudage ! C’est également plus rapide que de monter et descendre l’équivalent de 30 étages sur une éolienne ou un ouvrage d’art. Si une déclaration préalablement de plan de vol est nécessaire, il faut cependant prendre en compte le délai de déclaration auprès des autorités. Respect des règles d’utilisation du drone Evidemment, l’utilisation d’un drone suppose le respect de la réglementation en vigueur Le drone ne peut pas s’utiliser partout Par exemple, à proximité d’un aéroport des restriction de vol vont exister ; De même sur un site pétrochimique ou à proximité d’un site militaire. L’utilisateur du drone doit respecter la réglementation en matière de respect de la vie privée Le drone ne peut pas être un outil d’espionnage. S’il n’est pas interdit de filmer depuis l’espace public une propriété privée, il n’est pas permis de surveiller en permanence les allers et venues d’une personne cf. Rép. Min. à QE n° 01425, JO Sénat Q 5 oct. 2017, p 3053 et Rép. Min. à QE n° 1425, JO Sénat Q 11 janv. 2018, p 94. Au besoin, l’huissier de Justice pourra demander une Ordonnance au Juge compétent pour être autorisé à effectuer certaines constatations. Le drone est donc un outil précieux pour les constats d’huissier de Justice. DELTA HUISSIER, huissier à Compiègne, Beauvais, Paris et Roissy CDG, est à votre disposition pour vos constatations depuis le ciel ! Tous les huissiers de DELTA HUISSIER sont télépilotes de drone. Pour certaines missions, ils se feront assister par un pilote professionnel comme DRONE D’ECOLE.

Faire l’état des lieux avec un huissier permet souvent d’éviter les conflits entre le locataire et le propriétaire. En effet, à l’entrée ou à la sortie du logement, le locataire et le propriétaire peuvent être en désaccord sur l’état du logement. Il est donc possible de faire appel à un huissier de justice pour l’état des lieux d’entrée ou de sortie qui tranchera tout litige. Cependant, faire appel à un huissier implique évidemment le paiement des frais d’huissier pour l’état des quand faire appel à un huissier pour l’état des lieux ? Qui doit régler les frais d’huissier pour l’état des lieux ? Comment se passe un état des lieux avec un huissier ? Toutes les réponses aux questions que vous vous posez sont dans cet article. Quand faire appel à un huissier pour un état des lieux ? Vous pouvez faire appel à un huissier pour un état des lieux dans 3 savoir. L’huissier peut intervenir pour un état des lieux d’entrée ou un état des lieux de le locataire ou le propriétaire ou les deux ensemble veulent faire appel à un huissier pour éviter tout cette situation, le locataire et/ou le propriétaire font appel à un huissier au cas où ». En d’autres termes, il n’existe aucun problème entre eux sur l’état du logement. Mais ils vont quand même faire appel à un huissier de justice – tout simplement – pour être dit que l’huissier réalisera un état des lieux amiable » ou constat amiable ».Lorsque le locataire et le propriétaire ne peuvent pas être présents ce cas de figure, le locataire et le propriétaire ne peuvent pas être présents pour faire cet état des lieux. Il est alors possible de faire appel à un huissier de justice. Il réalisera entièrement l’état des c’est légal ! En effet, la présence du locataire et du propriétaire à l’état des lieux d’entrée ou de sortie n’est pas une obligation légale. Contrairement à ce qu’on entend souvent ! Mais la présence du locataire et du propriétaire est évidemment fortement conseillée. En effet, s’ils sont là, le locataire et le propriétaire pourront formuler des remarques qui seront indiquées par l’huissier sur le constat lors de l’état des même, il s’agit d’un état des lieux existe un litige entre le locataire et le appelle ce constat constat litigieux » ou constat locatif loi de 1989 ». C’est quand le locataire et le propriétaire sont en litige. Ils font donc appel à un huissier de justice pour le trancher. Cette situation se produit souvent lorsque le propriétaire accuse le locataire de dégradations dans son logement. Ou inversement lorsque le locataire affirme que les dommages dans son logement sont liés à la vétusté. Dans ce cas, il y a une situation de conflit qui ressortira lors de l’état des lieux. Un huissier de justice pourra donc régler l’affaire. Si vous voulez en savoir plus, nous avons rédigé un article dédié. Un huissier fera également un constat litigieux lorsque le locataire ou le propriétaire refuse de faire un état des solution est prévue par l’article 3-2 de la loi du 6 juillet ce cas, l’huissier prévient les parties par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 7 jours avant la date du savoir. Un litige est un désaccord entre deux ou plusieurs personnes, physiques ou morales. Si vous voulez en savoir plus sur le litige définition d’un litige, comment régler un litige, etc., n’hésitez pas à lire notre article complet sur le en savoir plus, vous pouvez lire notre article sur le constat d’huissier. Qui paye les frais d’état des lieux pour un état des lieux ? Le paiement des frais d’huissier pour un état des lieux dépend de la nature du le cas d’un constat amiable donc sans litige, c’est celui qui a mandaté l’huissier qui doit régler ses honoraires. Donc si le propriétaire fait appel à un huissier, c’est lui seul qui prendra en charge le paiement des frais d’huissier pour l’état des le locataire et le propriétaire l’ont missionné ensemble, le prix de l’état des lieux par l’huissier de justice sont le cas d’un constat litigieux, c’est différent. Les honoraires sont partagés entre le propriétaire et le locataire. Quel est le prix d’un huissier de justice ? Le prix dépend également de la nature du loi n’impose pas de tarifs pour l’état des lieux amiable avec un huissier. C’est donc l’huissier qui fixe librement ses honoraires dans le cas d’un constat amiable. Le prix dépendra de la surface du logement. A savoir. Les tarifs des huissiers de justice varient même en fonction de la région. Constat un constat litigieux, l’huissier n’est pas libre de fixer le prix de l’état des lieux. C’est réglementé. En effet, il existe certaines règles concernant le montant des honoraires d’un huissier. En effet, ils sont réglementés et fixés par arrêté du 26 février 2016. Les honoraires à payer dépendent de la surface du logement – 131,50 € TTC pour une surface de moins de 50m².– 153,20 € TTC pour une surface de 50m² à 150m².– 229,81 € TTC pour une surface de plus de ces frais, il faut également ajouter 17,88 € pour la lettre d’huissier qui convoque le locataire et le propriétaire. Ainsi que 9,20 € de frais de savoir. Ces frais d’huissier pour l’état des lieux sont légèrement différents en Outre-Mer. Est-il possible de faire appel à un agent immobilier pour réaliser l’état des lieux ? La réponse est oui !L’état des lieux d’entrée ou de sortie peut être réalisé par un professionnel agent immobilier par exemple. L’état des lieux d’ ce cas, une partie des frais d’état des lieux peut être payée par le locataire article 5 de la loi du 6 juillet 1989.Mais attention il y a deux limites. D’une part, le locataire ne pourra pas payer plus de 3 € par m² de surface habitable article 2 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014. D’autre part, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser celle payée par le un exemple. Pour un logement de 40 m², le locataire payera au maximum 120 € 40 x 3 €. Donc si l’état des lieux d’entrée coûte 300 €, le locataire paiera 120 €. Le propriétaire paiera donc des frais d’état des lieux de 180 €. Si l’état des lieux d’entrée coûte 100 €, le locataire paiera 50 € la moitié des 100 € car le locataire ne peut pas payer plus que le propriétaire.L’état des lieux de situation est complétement différente concernant les frais d’état des lieux de effet, aucun frais d’état des lieux de sortie ne peut être payé par le locataire. En d’autres termes, la rémunération de l’agent immobilier lors d’un état des lieux de sortie doit être prise en charge à 100 % par le clairement indiqué dans la loi. En effet, toute clause imposant au locataire le paiement des frais d’état des lieux de sortie hors état des lieux avec un huissier est illégale d’après l’article 4 k de la loi du 6 juillet 1989. De plus, ce principe a été rappelé par une réponse ministérielle du 15 septembre 2015. Comment ça se passe ? L’huissier convoque le propriétaire et le locataire à un rendez-vous au moins 7 jours à l’avance par courrier recommandé avec accusé de réception. Il procède alors à l’état des lieux complet du logement. Il inspecte le logement et rédige son rapport. Le propriétaire et le locataire peuvent défendre leur point de vue devant l’huissier lors état des lieux. Toutes les constatations établies par l’huissier s’imposeront aux parties. Autrement dit, tout ce que l’huissier indique dans son rapport sera considéré comme véridique. Les parties devront donc s’y soumettre. Les remarques de l’huissier de justice sur le procès verbal d’état des lieux sont incontestables. Le propriétaire et le locataire pourront seulement apporter des remarques appelées réserves ». Le propriétaire et le locataire doivent signer l’état des lieux établi par l’huissier. Mais même si le locataire ou le propriétaire refuse de signer, l’état des lieux sera valable ! Enfin, le propriétaire et le locataire reçoivent leur version de l’état des lieux. Le droit immobilier est un domaine qui évolue constamment. C’est souvent difficile à suivre ! Connaissez-vous l’assurance de protection juridique ? C’est un contrat d’assurance qui vous protège dans votre vie exemple, vous pouvez poser toutes vos questions à une équipe de juristes spécialisés. Sur tous les domaines de droit et de manière illimitée !Et si vous avez un litige, la protection juridique s’occupe de tout. Elle prend en charge votre défense face à votre adversaire. Et ce n’est pas tout,. Si vous devez aller devant le tribunal, l’assurance de protection juridique prend en charges les frais !Alors n’hésitez plus ! 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Onest propriétaire d'une maisonnette à Paris 12 depuis 1999. Notre voisine, une locataire, organise pour leur boutique des fêtes anniversaires commerciales les weekends depuis au moins 7 ans. Ceci commence parfois à 10h les dimanches et terminent parfois à  21h. Cris d'enfants, coups de pieds contre nos murs.

Maison Immobilier Insalubrité d'un logement Les règles minimales de salubrité que se doit de respecter un logement sont réglementées et définies à travers un règlement sanitaire départemental qui permet de venir compléter au niveau local les dispositions qui sont prises et énoncées dans le Code de la Santé Publique qui relatent particulièrement les règles en ce qui concerne la superficie, l'éclairement, l'humidité, l'isolation, le chauffage, l'eau, l'assainissement, etc... La personne qui dispose de l'autorité légitime et qui est celle qui est centrale dans les procédures d'insalubrité, est le préfet qui est pourvu alors d'un pouvoir de police spéciale qui lui permet ainsi de disposer des moyens nécessaires afin de pouvoir lutter contre l'insalubrité qu'il est possible de rencontrer malheureusement dans des logements occupés par des la procédure lors d'une inspection et de la constatation de l'insalubrité d'un logement est menée par les directeurs des DDASS Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, cependant, dans d'autres cas, ces procédures peuvent être mises en oeuvre par les directeurs des services municipaux d' faire constater une insalubrité dans un logement, il est donc nécessaire de s'adresser soit à la DDASS qui est compétente dans la commune concernée, soit aux services municipaux d'hygiène auprès de la Mairie de la vile concernée ou encore mieux, à ces deux autorités en même temps. Question de valentin Réponse de Mod-Steph - Mis à jour 01/06/2010 Sujets en relation Les 5 questions précédentes Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur vous en acceptez l'utilisation. En savoir plus

Fairevaloir ses droits avec un constat. Constats d’Huissier en matière immobilière

DébutPage précedentePage suivanteFin Lee Sa me rapelle une BD qeu j'avais lu dans picsou mag raz le cul Idem de mon côté de temps en temps..T'es pas seul ! Les apparts où j'étais avt les gens avaient la politesse de prévenir avant qd il faisaient une fete, mais là rien !!!!!!!! et je rage surtt kan c en semaine juskà 4h du mat, ke je les entends meme av des boules quies et ke je bosse dès le lendemain !!!!!!!!!! murs qui tremblent, des "boom boom boom", des rires forcés et des gloussements de poufiasses... des fois jvous jure jcrois ke je v commettre un meutre ! >

Lesbruits d'activité (bruits liés à un chantier, à l'activité d'un karaoké ou d'un bar) peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils troublent de manière anormale le voisinage. Pour cela, il est nécessaire de faire une démarche amiable. Si les troubles persistent malgré cette démarche, un recours devant le juge est envisageable.

Du fait notamment de l’encombrement des tribunaux, en matière de bruits de voisinage, priorité doit être donnée aux procédures de conciliation. Toutefois, dans certains cas, et lorsque toute possibilité de médiation semble impossible, le recours au binôme huissier/avocat constitue une solution à ne pas négliger. Maître Christophe Sanson, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine et Sylvian Dorol, clerc habilité aux constats de la SCP Brisse Bouvet Llopis, huissiers de Justice associés à Paris, nous exposent ici le rôle de l’huissier de Justice et de l’avocat dans la lutte contre les bruits de voisinage, à travers notamment l’action devant les tribunaux civils. Ne pas tarder à agir Du fait notamment de l’encombrement des tribunaux, en matière de bruits de voisinage, priorité doit être donnée aux procédures de conciliation. Il n’est jamais inutile d’envoyer très rapidement une lettre simple, puis une lettre recommandée, en invitant le fauteur de bruit à cesser les troubles qu’il occasionne. Si cette tentative de résolution amiable se révèle infructueuse, il faut faire appel à un tiers pour tenter de résoudre le conflit le conciliateur, le maire et la police municipale, les services communaux d’hygiène et de santé et les Agences régionales de santé notamment, jouent un rôle important dans la prévention et la répression des nuisances sonores de voisinage. Cependant, lorsque toute possibilité de médiation semble impossible et qu’aucun des acteurs cités précédemment ne semblent pouvoir intervenir efficacement, le recours au binôme avocat/huissier constitue une solution à ne pas négliger. Garder son calme Il est prouvé que le bruit met l’organisme de la victime à rude épreuve. Troubles de l’attention, perte du sommeil, anxiété face à une situation d’adversité n’incitent guère, il est vrai, à adopter un comportement rationnel. Agir sous le coup de l’émotion est cependant extrêmement dangereux et peut aboutir à des actes sanctionnés pénalement injures, menaces, voies de fait, violences. En toutes circonstances, il convient par conséquent de garder son calme et de n’agir qu’avec la plus grande circonspection. Il serait en effet paradoxal que le fauteur de bruit ne retourne la situation en sa faveur, en devenant lui-même une victime aux yeux du juge ! Se ménager des preuves suffisantes Notre système judiciaire repose sur un principe simple c’est à la victime d’apporter la preuve du dommage subi. Ceci vaut en particulier pour les bruits domestiques considérés par le juge civil comme des inconvénients anormaux de voisinage. La preuve du caractère anormal des inconvénients de voisinage subis est indispensable, faute de quoi le juge éventuellement saisi par la suite considèrerait le préjudice comme hypothétique. En d’autres termes, devant le juge pas de preuve = pas de droits = pas de procès ». La preuve est donc la fondation de la défense de vos droits. Cette preuve peut être rapportée par tout moyen légal témoignage à condition d’utiliser le formulaire Cerfa n° 11527*02, procès-verbal émanant des services de police ou de gendarmerie, ou encore, constat d’huissier. Le constat dressé par huissier de justice, officier public et ministériel, bénéficie de l’autorité de son rédacteur et de la crédibilité de ses fonctions des attestations de tiers, aussi nombreuses soient-elles, ne sauraient contredire et invalider les constatations de l’huissier. Opposable à la partie adverse, il constitue une véritable photographie juridique, figeant la scène litigieuse, permettant ainsi de conserver une preuve en dépit du caractère volatile du bruit. Un exemple dans un arrêt récent, la Cour d’appel de Versailles a estimé, à propos de nuisances sonores répétées provoquées par un groupe de jeunes amené par le fils d'une locataire, que le bail ne pouvait être résilié faute de constat d'huissier, de constatation faite par le syndic ou par le responsable de l'immeuble, ou de récépissé de plainte nominative contre cette famille Cour d’Appel de Versailles, 1ère Ch., sect. 2, 10 janv. 2012, req. n° 10/07347. En matière de bruit, l’huissier de justice, loin de se limiter à décrire ce qu’il entend, peut faire état de la configuration des lieux, mesurer le bruit et, en tant que de besoin, se faire assister d’un expert en acoustique. En plus de dresser un constat du trouble subi, il conseillera sur la suite à donner et, si la situation le nécessite, mettra en relation la victime avec un avocat compétent en la matière. Professionnels de la preuve, spécialistes du contentieux appartenant à des professions réglementées soumises à une déontologie et à des ordres, l’huissier de justice et l’avocat forment un binôme à même de soulager rapidement et efficacement les victimes des bruits de voisinage. On notera en outre que le recours au tandem huissier-avocat n’est pas forcément synonyme de procédure longue et coûteuse. Dans certains cas, il suffit d’une lettre signée d’un avocat et d’un constat d’huissier pour que les choses rentrent dans l’ordre. De fait, ces documents établis par des professionnels du droit ont une capacité manifeste à exprimer la détermination d’une victime à ne pas se laisser faire. Christophe Sanson, avocat à la Cour Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et Sylvian Dorol, clerc habilité aux constats.

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faire venir un huissier pour constater le bruit