Depuisle 1er janvier 2019, les modalitĂ©s de recours contre les dĂ©cisions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapĂ©es (CDAPH) et des conseils dĂ©partementaux ont changĂ© : voir les articles L 142-1 et suivants du Code de la sĂ©curitĂ© sociale.

L’une des principales vocations du droit de la famille, est de protĂ©ger l’intĂ©rĂȘt supĂ©rieur de l’enfant. Cela implique notamment de lui permettre de conserver des liens avec tous les membres de sa famille Ă  condition que ces relations ne soient pas contraires Ă  son intĂ©rĂȘt. Malheureusement, au sein d’une famille, il n’est pas rare que les rapports se dĂ©gradent entre les gĂ©nĂ©rations, parfois jusqu’à la rupture totale de dialogue et de contact. S’agissant des rapports entre les grands-parents et les parents d’un enfant, il peut arriver que ces derniers usent de leur autoritĂ© parentale pour couper les liens familiaux Ă  l’égard de l’enfant. En pratique, la loi ne permet pas, sauf exceptions, d’empĂȘcher les grands-parents de voir leurs petits-enfants. Bien Ă©videmment, la loi n’impose pas aux grands-parents de voir leur petits-enfants et, de la mĂȘme maniĂšre, un enfant peut Ă©galement refuser de voir ses grands-parents sans que ce choix puisse ĂȘtre contestĂ©. Le Cabinet de MaĂźtre Bourdet, Avocat en droit de la famille, assiste trĂšs rĂ©guliĂšrement des parents ou des grands-parents confrontĂ©s Ă  des diffĂ©rends concernant les droits de visite des grands-parents sur les petits-enfants et/ou les droits d’hĂ©bergement des grands-parents sur les petits-enfants. Le droit d’entretenir des relations avec l’enfant L’article 371-4 du Code civil consacre le droit pour les grands-parents d’un enfant, et d’une maniĂšre plus gĂ©nĂ©rale, pour ses ascendants, d’entretenir des relations personnelles avec lui qui se matĂ©rialise par un droit de visite et/ou un droit d’hĂ©bergement ainsi qu’un droit de correspondance. Cependant, l’application de ce droit souffre une exception lorsque le maintien des relations est contraire Ă  l’intĂ©rĂȘt de l’enfant. Chaque situation familiale Ă©tant particuliĂšre, les juges opĂšrent une apprĂ©ciation souveraine de la situation, au cas par cas, et avec pour fil conducteur, l’intĂ©rĂȘt de l’enfant. A titre d’exemple, la jurisprudence a dĂ©jĂ  refusĂ© le droit de visite et d’hĂ©bergement des grands-parents en cas de passĂ© familial trouble, d’un Ă©loignement long de plusieurs annĂ©es, mais Ă©galement pour grands-parents dĂ©pendants et dans l’incapacitĂ© physique de s’occuper de leur petits-enfants. Si les relations houleuses entre parents et grands-parents ne sauraient, en principe, faire Ă©chec au droit de visite et d’hĂ©bergement des grands parents, la rĂ©alitĂ© est souvent plus nuancĂ©e et le juge aux affaires familiales pourrait en dĂ©cider autrement si cette mĂ©sentente produit des consĂ©quences nĂ©fastes sur l’enfant. Les grands-parents possĂšdent ainsi le droit d’entretenir des relations avec l’enfant ; droits qu’ils peuvent, le cas Ă©chĂ©ant, faire respecter en saisissant la justice. Face Ă  cette problĂ©matique, MaĂźtre Bourdet, Avocat en droit de la famille, Ă©tudiera les circonstances prĂ©cises de la situation et vous conseillera au mieux de vos intĂ©rĂȘts et avec le souci constant de l’intĂ©rĂȘt de l’enfant dont il s’agit. MaĂźtre Bourdet vous accompagne dans toutes les phases, amiables et/ou judiciaires de votre dossier. La reconnaissance judiciaire du droit des grands-parents Si les parents empĂȘchent le maintien des relations entre leur enfant et ses grands-parents et si aucun accord ne peut ĂȘtre conclu Ă  l’amiable, le recours Ă  la mĂ©diation familiale peut ĂȘtre une option. En cas d’échec, c’est le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance du lieu de rĂ©sidence de l’enfant qui devra trancher la question des droits de visite et/ou d’hĂ©bergement des grands-parents. En cas de procĂ©dure judiciaire, c’est aux parents qu’il appartiendra de dĂ©montrer que l’hypothĂšse de relations entre leur enfant et ses grands-parents est contraire Ă  ses intĂ©rĂȘts. Le juge aux affaires familiales prendra en considĂ©ration le contexte du litige afin de cerner au mieux l’intĂ©rĂȘt de l’enfant avant de se prononcer et examinera notamment L’origine du conflit opposant les parents et les grands-parents, Les solutions amiables antĂ©rieures Ă©ventuellement mises en place, L’état des relations avec les autres membres de la famille, L’audition de l’enfant si celle-ci est possible afin de prendre connaissance des souhaits de ce dernier, Le compte-rendu des Ă©ventuelles enquĂȘtes sociales ou mesures d’expertises psychologiques antĂ©rieurement rĂ©alisĂ©es. Si l’intĂ©rĂȘt de l’enfant n’est pas menacĂ© par l’existence de relations entre lui et ses grands-parents, le juge aux affaires familiales fixera les modalitĂ©s de l’exercice du droit des grands-parents droit de visite et/ou droit hĂ©bergement, chez eux ou dans un milieu protĂ©gĂ© » ou bien encore, un simple droit de correspondance. Il convient Ă©galement de rappeler qu’en la matiĂšre, une dĂ©cision de justice n’est jamais dĂ©finitive et que le juge aux affaires familiales pourra rĂ©examiner la situation si un Ă©lĂ©ment nouveau survient.
Toutesles Ă©quipes sont joignables au .11 sur le mail : contact@ 3 avocats associĂ©s du cabinet d’avocats intervenant tant en conseil qu’en contentieux sont : Antoine CHEVALIER Avocat Ă  la cour antoine.chevalier@avocatscma.fr. Linda LECHARPENTIER Avocat Ă  la cour linda.lecharpentier@avocatscma.fr. Avocate associĂ©e Anne TUGAUT est diplĂŽmĂ©e d’une maĂźtrise en droit public et d’un DESS de droit des collectivitĂ©s locales de l’universitĂ© de CAEN ; elle prĂȘte serment le 12 janvier 1999 et est admise au Barreau du Havre. Elle intĂšgre en qualitĂ© d’avocat collaborateur le cabinet PATRIMONIO, dans lequel elle est associĂ©e deux ans plus tard et oĂč elle reste 15 ans. Le 1er novembre 2014, elle devient associĂ©e du cabinet constituĂ© par Olivier JOUGLA et AmĂ©lie HANRIAT, qui devient EKIS AVOCATS et y crĂ©e notamment un pĂŽle de compĂ©tences en droit public. Anne TUGAUT dispose d’une compĂ©tence renommĂ©e en droit des collectivitĂ©s locales, elle est avocat de communes, d’établissements intercommunaux, de syndicats d’eau, et d’administrations mais aussi de professionnels de la santĂ©, mĂ©decins, infirmiers. Elle est formatrice pour les Ă©lus locaux et pour le compte du Syndicat InterdĂ©partemental de l’Eau Seine Aval sur tous sujets du droit de la construction publique, en droit Ă©lectoral, sur la responsabilitĂ© des Ă©lus locaux, comme pour les mĂ©decins, en matiĂšre d’expertise mĂ©dicale. Elle dispense Ă©galement un cours d’actualitĂ©s du droit pĂ©nal Ă  l’UniversitĂ© du Havre au sein du Master II CarriĂšres judiciaires. Anne TUGAUT bĂ©nĂ©ficie d’une compĂ©tence experte pour la dĂ©fense des intĂ©rĂȘts des particuliers notamment en droit de la famille, civil et en droit pĂ©nal, elle est spĂ©cialement attachĂ©e aux droits des victimes En marge de la gestion globale, tous contentieux, des collectivitĂ©s locales Anne TUGAUT a dĂ©veloppĂ© une compĂ©tence en ingĂ©nierie contractuelle pour la rĂ©daction de tous montages immobiliers baux commerciaux, VEFA et BEFA, contrats de promotion immobiliĂšre notamment pour le domaine de l’activitĂ© professionnelle comme celui des situations du particulier. Enfin, Anne TUGAUT connaĂźt un domaine d’expertise trĂšs spĂ©cifique visant la gestion des installations classĂ©es pour la protection de l’environnement ICPE, tant sur le plan administratif que sur celui de la prĂ©vention du risque pĂ©nal. EXPERTISES Contentieux de la sĂ©curitĂ© sociale Contentieux civil et commercial MarchĂ©s publics, commande publique Droit de la responsabilitĂ© ResponsabilitĂ© administrative Droit pĂ©nal des affaires publiques UnCabinet pluridisciplinaire. Le Cabinet d’Avocats DPCMK met Ă  disposition de ses clients professionnels et particuliers son expertise dans les domaines juridiques les plus Ă©tendus : droit commercial, droit des affaires, droit bancaire, droit des sociĂ©tĂ©s, droit des transports, droit maritime, droit du travail, droit de la sĂ©curitĂ© La famille est la cellule primaire oĂč s’épanouissent socialement des individus apparentĂ©s par des liens bien spĂ©cifiĂ©s. À l’instar de toute communautĂ©, elle est rĂ©gie par des lois, mais elle est aussi exposĂ©e aux situations conflictuelles qui peuvent survenir entre les diffĂ©rentes personnalitĂ©s qui la composent. C’est dans ce contexte, qu’intervient l’avocat en droit de la famille pour vous accompagner dans un processus de respect des normes et de rĂšglement de ces dĂ©mĂȘlĂ©s juridiques entre membres d’une mĂȘme Havre, MaĂźtre DELAUNAY vous accueille dans son cabinet pour vous accompagner dans vos dĂ©marches liĂ©es aux affaires droit de la famille pour tout harmoniserLe droit de la famille est une ramification du droit privĂ© français qui rĂ©git les liens juridiques entre les membres d’une mĂȘme famille. Dans une sociĂ©tĂ© de plus en plus marquĂ©e par une diversitĂ© des relations interpersonnelles, la notion de famille est sujette Ă  diverses interprĂ©tations et porte donc Ă  confusion. GĂ©nĂ©ralement, la familiaritĂ© en droit est le rĂ©sultat des liens d’alliance union civile ou concubinage, de descendance famille biologique ou adoption ou d’ascendance. Ainsi, le droit de la famille permet de statuer et rĂ©gler les litiges concernant par exemple La sĂ©paration et le partage des biensLa dĂ©finition de l’autoritĂ© parentaleLa reconnaissance des droits de garde, des pensions alimentaires et des prestations compensatoiresLe choix des rĂ©gimes matrimoniaux, le couple hors mariage, la filiationLa reconnaissance de paternitĂ©L’adoption, le changement de nom ou de prĂ©noms, les tutelles, les successions
Pour se lancer dans l’une de ces dĂ©marches, il est primordial de solliciter un avocat en droit de la famille capable de vous orienter en accord avec le statut qui est le avocat fiable en affaires familialesRattachĂ©e au Barreau du Havre, MaĂźtre BĂ©rangĂšre DELAUNAY est une avocat en droit de la famille qui intervient sur les questions de divorce, de sĂ©paration des concubins, des droits de visite des grands-parents, d’adoption, de succession, de contestation de paternitĂ©, instaurer une atmosphĂšre de franche collaboration, d’assurance et de comprĂ©hension mutuelle, elle vous informe largement sur vos droits et obligations. Cette Ă©tape permet de consolider les bases afin de mieux vous conseiller et vous assister tout au long des diffĂ©rentes phases de procĂ©dure. MaĂźtre DELAUNAY met un point d’honneur Ă  conduire votre affaire familiale vers une mĂ©diation de façon prioritaire. Avec un droit de la famille en constante Ă©volution, votre avocat au Havre saura vous guider efficacement Ă  travers toutes les dĂ©marches importantes.

Ainsi le droit connait et intĂšgre de « nouvelles » formes de famille, qui ne correspondent pas au modĂšle traditionnellement envisagĂ© par le droit de la famille jusque lors. Le juriste, l’avocat, le notaire et le juge doivent donc faire usage d’outils classiques Ă  l’égard de ces nouveaux modĂšles de famille. L’on peut alors s’interroger sur la dextĂ©ritĂ© du juriste Ă 

DROIT DE LA FAMILLE MaĂźtre Elisabeth DOIN vous assiste et vous conseille dans le cadre de vos changements de situation familiale, Divorce assistance dans le choix de la procĂ©dure amiable ou non, constitution des dossiers, notamment au... En savoir plus Autres annonces CONTESTATION DU MOTIF DE VOTRE LICENCIEMENT Vous avez fait l'objet d'un licenciement dont vous entendez contester le votre licenciement ait Ă©tĂ© prononcĂ© pour cause Ă©conomique ou pour un motif personnel, dans le cadre d'une procĂ©dure... En savoir plus HARCELEMENT MORAL MaĂźtre Elisabeth DOIN vous assiste si vous ĂȘtes victime de harcelement moral sur votre lieu de harcĂšlement moral obĂ©it Ă  un rĂ©gime de preuves dĂ©rogatoire au droit il laisse... En savoir plus CONTENTIEUX DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME Action en rĂ©paration des dommages et dĂ©sordres affectant les ouvrages ravalement, toiture, Ă©lectricitĂ©, gros Ɠuvre, terrassement au titre de la garantie de parfait achĂšvement, garantie dĂ©cennale,... En savoir plus PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE Pour le compte de Syndicats de copropriĂ©taires Ă  l’encontre du copropriĂ©taire dĂ©faillant dans le rĂšglement de ses charges de copropriĂ©tĂ© Pour le compte de banques Ă ... En savoir plus Autres recherches

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